Homologation d’un mandat d’inaptitude
Le Code civil du Québec décrète que toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Évidemment, un accident, une maladie ou un affaiblissement dû à l‘âge peut rendre l’administration de vos biens ou la protection de votre personne plus difficile sinon impossible pour vous à exercer. Sachez que vous pouvez, en prévision d’une telle inaptitude, nommer à l’avance une personne qui sera autorisée à administrer vos biens et qui prendra les décisions pertinentes quant à votre personne, dont entre autres les interventions médicales appropriées ou votre placement en un lieu adapté à votre situation. À titre de notaires, nous rédigerons ce document à partir de votre situation familiale et financière; nous vous prodiguerons nos meilleurs conseils juridiques de sorte que lorsque ce mandat en prévision de votre inaptitude aura été homologué, après avoir obtenu les évaluation médicale et psychosociale requises, le mandataire que vous aurez ainsi nommé sera légalement votre représentant.
L’utilité du mandat d’inaptitude
Vous êtes co-propriétaire d’une résidence, d’un chalet ou d’un immeuble à revenu ? Un mandat en prévision de votre inaptitude pourra éviter à votre conjoint ou à votre partenaire de se retrouver dans une inconfortable situation s’il était nécessaire de refinancer ou de vendre cette propriété.
Placements ou investissements à renouveler ? Mettre un terme à un bail ou le reconduire ? Se porter héritier ou, au contraire, refuser une succession déficitaire ? Votre mandat en prévision de votre inaptitude permettra à votre représentant légal d’agir pour vous et en votre nom. Dans votre intérêt. Nous sommes notaires et conseillers juridiques : parlez-nous en !
Votre mandat d’inaptitude pourra également aborder la possibilité que votre mandataire décède ou doive un jour se retirer. Vous pouvez déjà prévoir un remplaçant qui prendra la relève.
Rémunération pour votre mandataire ? Reddition de compte annuelle à un membre de votre famille afin qu’un suivi soit effectué par une tierce personne de confiance ? Consentement à ce que vos organes ou des tissus soient prélevés à votre décès ? Nous vous ferons nos recommandations et traiterons, avec vous, de votre situation particulière.
Enfin, vous avez entendu parler de testament biologique ou de traitement de fin de vie ? Vous ne voudriez pas subir d’acharnement thérapeutique ? Nous vous conseillerons de façon à ce que vos volontés soient reproduites dans votre mandat en prévision de votre inaptitude, et vous mettrez alors toutes les chances de votre côté afin que soient respectées vos désirs à ces égards.
Le mandat en prévision d’une inaptitude, vous le constatez, vous protège ! Car vous seuls êtes en mesure de choisir la meilleure personne qui prendra éventuellement soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus y voir. C’est maintenant qu’il faut s’en occuper ! Consultez l‘Étude légale des notaires Bellefeuille & Cyr!
À titre de notaire, nous travaillons pour vous et avec vous.